Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement SPE622 tend à rétablir la demande de rapport au Parlement formulée par l'Assemblée nationale en première lecture, afin d'évaluer l'opportunité d'étendre l'application de l'article 13 bis aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par souci d'éviter les ruptures d'égalité que pourrait causer l'asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire.