Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Si nous sommes bien conscients qu'il faut adapter les conditions d'installation des notaires, nous sommes favorables à une planification nationale dans le cadre d'un plan triennal, qui ne peut notamment que rendre caduque l'âge limite, inscrit à l'article 14, au-delà duquel les notaires ne peuvent plus exercer leurs fonctions. C'est pourquoi l'amendement SPE61 vise à supprimer l'article 14.

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