Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

L'amendement SPE62 tend à autoriser les notaires qui ont atteint l'âge de 70 ans à exercer un an après la promulgation de la loi afin de favoriser la transmission des offices.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion