Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement est satisfait par l'amendement SPE624 qui vise à rétablir la rédaction des articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture tout en portant à douze mois la durée maximale pendant laquelle les notaires ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans pourraient continuer à exercer leurs fonctions dans l'attente de la prestation de serment de leur successeur.