Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement SPE625 tend à rétablir la rédaction de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, en cohérence avec les propositions de rédaction portant sur l'article 13 bis.

Avis défavorable aux amendements SPE63 et SPE64.