Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement SPE627 tend à mettre la date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en cohérence avec la nouvelle date d'entrée en vigueur de l'article 13 bis, à savoir le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.