Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement SPE628 tend à rétablir, d'une part, la rédaction de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, en cohérence avec les propositions de rédaction portant sur l'article 13 bis ; d'autre part, les dispositions du nouvel article 4 bis de cette même ordonnance, tout en portant à douze mois la durée maximale pendant laquelle les huissiers de justice ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans pourront continuer à exercer leurs fonctions dans l'attente de la prestation de serment de leur successeur. Il s'agit d'instaurer pour les huissiers le même régime que pour les autres officiers publics ministériels.