Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Nous nous interrogeons sur les conséquences du texte en termes de répartition des professionnels de justice sur le territoire et de leur concentration géographique et, à terme, capitalistique. L'amendement SPE22 vise à réduire les effets pervers du texte.

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