Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable.

Le rapporteur François Pillet du Sénat a estimé que la date du 1er janvier 2017 ménageait un délai raisonnable pour permettre aux huissiers de justice de se préparer à l'extension au ressort de la cour d'appel du périmètre territorial d'exercice de leurs compétences ou monopole. Il ne semble pas utile de différer d'une année supplémentaire cette extension comme le propose cet amendement. Les huissiers sont, du reste, favorables à la disposition adoptée au Sénat.