Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable.

Le système actuel de numerus clausus et les restrictions à la liberté d'installation échouant à préserver le nombre d'études, lequel a baissé de 20 % depuis 1980, le maillage territorial n'est plus assuré convenablement. L'article 15 permettra de recréer ce maillage. L'Autorité de la concurrence a remis un rapport sur ces professions durant la première lecture du texte en commission à l'Assemblée nationale : ces évolutions sont nécessaires.

Les mesures qui sont prises en termes de périmètre d'activité permettront de trouver un équilibre. Je me suis rendu à l'assemblée générale de la profession des huissiers après l'examen du texte en première lecture : les huissiers ne considèrent pas que la réforme, qui a été accompagnée par leur président, les menacera ou provoquera une crise au sein de leur profession.