Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Pour les huissiers, comme pour d'autres officiers publics, se posera immanquablement la question de l'indemnisation. Puisque le Gouvernement nous assure depuis l'examen du texte en première lecture qu'elle ne posera aucun problème ni juridique, ni économique, ni financier, il serait opportun que l'exécutif et le rapporteur général soient plus précis en la matière. Pour ma part, je ne suis pas aussi optimiste qu'eux.