Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :L'amendement SPE630 tend à mettre en coordination la rédaction des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 (nouveaux) de l'ordonnance du 26 juin 1816 avec les dispositions de l'article 13 bis.
