Intervention de Dino Cinieri

L'article 15 du texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale donne une compétence nationale aux huissiers de justice, notamment pour l'activité de vente aux enchères publiques de meubles – les notaires l'ont déjà. Le fait d'interdire aux commissaires-priseurs judiciaires de s'installer et d'exercer cette activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue une inégalité de traitement entre les professions juridiques réglementées et une rupture d'égalité devant les charges publiques. Il convient donc de supprimer cette mesure pour assurer une compétence nationale aux commissaires-priseurs judiciaires dans l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles. Tel est l'objet de l'amendement SPE149.

Monsieur le ministre, comment justifier que certaines parties du territoire national n'aient pas d'office de commissaire-priseur ? Le commissaire-priseur judiciaire est le professionnel de l'inventaire, de la prisée et de la vente aux enchères. C'est une grande profession de l'expertise dont le justiciable a besoin. Ce sont cette spécificité et cette technicité qui font la particularité de cette profession.

Si nous voulons promouvoir une justice de qualité, il est important de ne pas affaiblir la profession de commissaire-priseur judiciaire qui, je le rappelle, est conforme à la réglementation européenne : elle doit continuer d'exister dans sa spécificité et voir sa large compétence reconnue, notamment en ayant la possibilité de vendre des meubles incorporels, activité d'avenir, par exemple avec les noms de domaine.

La disparition de cette profession aurait un impact collatéral sur le modèle du marché de l'art à la française. En province, l'hôtel des ventes est à la fois une société de vente volontaire et un office économiquement interdépendant. Cette disparition provoquerait une atomisation du marché de l'art qui bénéficierait aux grandes maisons de vente anglo-saxonnes, renforcerait l'élitisme et ferait reculer les lieux de culture dans les régions françaises.