Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable.

À la demande de plusieurs députés de l'opposition, le choix a été fait, en première lecture, d'écarter l'application du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Moselle. Or il sera certainement utile de réexaminer la pertinence d'y étendre ce dispositif. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de rétablir la demande d'un rapport sur cette question, qui avait été supprimée par le Sénat. Nous partageons votre interrogation, monsieur le député.