Intervention de Cécile Untermaier

Le présent amendement tend à rétablir les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, qui prévoient que l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le ministre de la justice en cas d'installations en nombre insuffisant dans les zones « libres » serait réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe.