Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Le présent amendement a pour objet de mettre la date d'entrée en vigueur des dispositions du I et du III de l'article 16 en cohérence avec la nouvelle date d'entrée en vigueur de l'article 13 bis.
