Intervention de Cécile Untermaier

Le présent amendement vise à inscrire à un article 15-2 nouveau de l'ordonnance du 10 septembre 1817, le principe du secret professionnel des avocats aux Conseils qui, en l'état du droit, ne semble être posé que par les articles 13 à 23 du règlement général de déontologie adopté par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Nous souhaitons, comme en première lecture, renforcer l'exigence de respect du secret professionnel des avocats aux Conseils, et rétablir le II de l'article 17 ter – supprimé par le Sénat –, de façon à restaurer le pouvoir de contrôle des nouvelles obligations de transparence mises à leur charge, que l'Assemblée nationale avait proposé de reconnaître aux agents de la DGCCRF.