Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nous proposerons également une nouvelle rédaction de cet article en séance publique. À l'occasion de l'examen de l'article 13 du projet de loi, vous aviez présenté, monsieur le ministre, les mécanismes de contrôle, mais l'article L. 141-1 du code de la consommation, modifié par amendement, et les articles L. 450-1, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce ne prévoient pas que les contrôles se fassent sur le fondement de procédures judiciaires ou diligentées pour une contestation de litige. Ainsi, rien ne confirme vos propos expliquant que des contrôles spontanés de la DGCCRF n'étaient pas possibles.