Intervention de Emmanuel Macron

Je n'ai pas exclu qu'un contrôle puisse être lancé de manière spontanée, je me suis simplement appuyé sur un exemple dans lequel il ne l'était pas. En revanche, le contrôle sur place effectué préalablement à un contrôle sur pièces ne pourra être spontané. Dans le cadre des pouvoirs de police administrative de la DGCCRF, un contrôle sur place est possible, mais il s'inscrit dans une programmation qui prévoit d'abord la réalisation d'un contrôle sur pièces, celui-ci pouvant être diligenté sur le fondement d'une saisine des services de contrôle. Ce régime diffère de celui du pouvoir de perquisition.