Intervention de Thierry Mariani

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite appeler votre attention sur la situation fiscale de non-résidents. C’est un problème que vous connaissez bien puisque, dans une autre vie, vous avez vous aussi été députée des Français établis à l’étranger.

L’article 164 A du code général des impôts dispose que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Cela pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment en cas de pensions alimentaires ou de dons.

Or une instruction publiée le 24 janvier 2012 et tirant les conséquences de l’arrêt Schumacker permet aux non-résidents assimilés aux contribuables domiciliés en France, dits non-résidents Schumacker, de déduire certaines charges de leur revenu imposable en France, au même titre que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement dans un autre État membre de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen. Il y a là une injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Comment comptez-vous y remédier ?

Par ailleurs, j’en profite pour revenir sur une autre imposition injuste qu’est l’assujettissement aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS – des revenus immobiliers de source française des non-résidents, point sur lequel vous devrez revenir suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Conseil d’État du 17 avril 2015. J’espère que la suppression de cet assujettissement concernera l’ensemble des Français résidant à l’étranger. Je souhaite que vous me le confirmiez.