Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le député, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de répondre à cette question, notamment à l’automne 2014, lors de l’examen des dernières lois de finances.

Notre législation fiscale est construite en cohérence avec les règles internationales en matière de territorialité. Ainsi, les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation dite illimitée. Cela signifie concrètement qu’elles sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient français ou non, et peuvent en contrepartie déduire des charges ou obtenir des réductions d’impôts. En revanche, les personnes domiciliées hors de notre pays sont soumises à une obligation fiscale limitée en France, à savoir sur leurs seuls revenus de source française, et ne peuvent déduire aucun avantage de leur revenu global – c’est logique.

Une exception existe pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne, lorsqu’une part très substantielle de leurs revenus – plus de 75 % – est de source française. Issue de la jurisprudence dite Schumacker, cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’impose pas pour les non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen – c’est-à-dire aux administrés de votre circonscription, monsieur le député. En revanche, elle oblige tous les États membres entre eux. Une telle réciprocité ne serait pas possible entre la France et des États situés hors Union européenne.

Certes, vos propos nuancent ce que nous avons parfois entendu dans cet hémicycle sur le caractère supposément désavantageux de notre impôt. Mais faire droit à votre demande reviendrait à accorder à des non-résidents, qu’ils soient Français ou non, puisqu’il est interdit de les discriminer, un avantage qui doit être lié à la condition de résidence en France, et ceci de façon unilatérale. En fait, c’est tout simplement à leur État de résidence de permettre la déduction des pensions alimentaires versées à un bénéficiaire demeurant en France. C’est, là encore, une question de bon sens et de justice. Voilà pourquoi une telle extension ne serait ni juste, ni justifiée.