Intervention de Damien Abad

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, l’État a instauré dans la loi de finances initiale pour 2014 un fonds de soutien à destination des collectivités ayant souscrit des emprunts dits structurés, fonds désormais doté de 3 milliards d’euros. Un grand nombre de collectivités, y compris dans mon département de l’Ain, sont concernées par cette problématique et ont déposé des dossiers avant le 30 avril 2015 auprès des services de la préfecture pour bénéficier d’une aide au titre de ce fonds.

Le fonds de soutien intervient selon un pourcentage du montant de l’indemnité de remboursement anticipé à payer à l’établissement bancaire pour chaque prêt structuré concerné. L’aide est versée sous forme d’annuités pendant une durée de quinze ans.

Lorsqu’un dossier est éligible et obtient l’aide du fonds, cela se déroule de la manière suivante : un titre sera émis au compte 7681 « fonds de soutien-sortie des emprunts à risque », compte spécialement créé dans les nomenclatures comptables applicables à compter de 2014. L’indemnité de remboursement anticipée payée à la banque sera mandatée par l’ordonnateur au compte 668 « autres charges financières ».

Afin de financer cette soulte, les collectivités doivent réemprunter les montants correspondants auprès des établissements bancaires. Hormis le fait que les collectivités auront à payer des frais financiers sur ces emprunts nouveaux, le principal défaut de cette méthode d’intervention du fonds est d’augmenter considérablement les encours de dette des collectivités au risque de les voir exploser, alors même qu’une recette de l’État est gagée en face de cette dépense.

Pour faire en sorte que le fonds soit pleinement utilisé et que les collectivités puissent sortir de ces emprunts structurés sans dégrader de façon irréversible leur ratio d’endettement, nous souhaiterions que soit créé dans les nomenclatures M14 et M52 ainsi que dans les autres nomenclatures comptables un compte 27639 « créance sur le fonds » dont le montant serait officiellement déductible dans les ratios d’endettement des encours de dette.

Pour que les collectivités puissent rapidement se positionner dès lors qu’elles auront connaissance du montant de l’aide qui leur sera attribuée, pouvez-vous me confirmer qu’un engagement de modifier la norme comptable en ce sens sera pris ?

Par ailleurs, une disposition du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, porte le taux maximum d’intervention du fonds de 45 à 75 %, ce qui fut confirmé par la doctrine le 2 avril 2015. Mais cette disposition n’est pas encore adoptée puisque la loi est en cours de discussion. Pourtant, les collectivités doivent réaliser des opérations de sécurisation sur leurs emprunts structurés.

Êtes-vous en mesure, madame la secrétaire d’État, de me confirmer que les collectivités peuvent aujourd’hui s’engager dans ces opérations qui supposent un taux d’intervention du fonds supérieur à 45 % et pouvant aller jusqu’à 75 % ?