Intervention de Guy-Michel Chauveau

Madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, le décret no 2015-482 portant diverses mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié le 27 avril 2015.

Certaines de ces dispositions visent à reconnaître à compter du 1er juillet 2015 l’ensemble et la diversité des modes d’habitat, en particulier les résidences dépourvues de fondations, démontables, mais qui peuvent néanmoins constituer l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces habitats d’un type nouveau étaient jusqu’alors dépourvus de reconnaissance dans le droit positif. Ce décret leur confère désormais une définition juridique précisée à l’article R. 111-46-1 du code de l’urbanisme et leur permet d’être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Soumis à autorisation administrative, ces logements devront également attester du respect des règles d’hygiène et de sécurité, en particulier en matière d’incendie.

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation – PPRI –, et c’est le cas dans de nombreuses communes du sud de la Sarthe, secteur à vocation touristique, je souhaite savoir si vous envisagez des prescriptions complémentaires visant à renforcer ou à alléger les obligations administratives et la prévention pour ces types nouveaux d’habitat, en particulier dans les zones où les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines obligations comme le respect d’une cote de plancher au-dessus du niveau de la crue de référence. Je vous remercie par avance de votre réponse.