Intervention de Jean-Pierre Allossery

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Dans la circonscription de Flandre Lys, à dominante rurale et agricole, la lutte contre les inondations est un sujet particulièrement préoccupant. Il fait débat depuis plus de vingt ans autour de la forêt de Nieppe : plus de trois cents maisons et de nombreux hectares de productions agricoles sont régulièrement inondés. Après de multiples études financées par l’État et les collectivités locales, un consensus a enfin été trouvé autour de la création d’un bassin de rétention en forêt.

Ce projet mobilise un casier de drainage de quarante-huit hectares et devrait protéger 90 % à 100 % des habitations, 25 % des terres agricoles et 60 % des voiries autour des communes de Morbecque, Steenbecque et la plaine agricole de Thiennes.

Le comité de pilotage, réuni en janvier dernier, s’est félicité de la collaboration technique efficace avec l’Office national des forêts et a validé ce projet de bassin de rétention en forêt de Nieppe tant attendu par les habitants de la circonscription de Flandre Lys.

Aux coûts des travaux chiffrés à 140 000 euros et déjà inscrits au budget du SYMSAGEL – syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lys – pour une finalisation en 2016, viennent s’ajouter ceux liés au domaine forestier au titre des pertes d’exploitation et des loyers issus de la concession domaniale. Ils sont de l’ordre de 140 000 euros par an pour le loyer et de 326 000 euros au titre de la compensation pour pertes d’exploitation au profit de l’Office national des forêts, placé sous la tutelle du ministre de l’agriculture.

En ce qui concerne l’indemnisation des pertes d’exploitation que pourrait subir l’ONF et dans l’impossibilité de les définir préalablement, le rythme des crues et leur importance étant aléatoires, un protocole définissant le principe de cette indemnisation pourrait être élaboré immédiatement et mis en oeuvre en fonction de l’évolution constatée du milieu forestier.

Lors d’inondations, chacun subit des pertes. Dans l’intérêt général, celui des habitants, des agriculteurs et des collectivités locales de Flandre Lys qui subissent ces inondations depuis plus de vingt ans, je sollicite le soutien de l’État. Chacun doit contribuer à l’effort collectif. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la demande d’exonération du prélèvement du droit d’occupation en faveur de l’Office national des forêts qui s’élève à 140 000 euros de loyer par an.