Intervention de Jeanine Dubié

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et porte sur le statut des entrepreneurs de travaux agricoles. Le ministère de l’agriculture autorise les exploitants agricoles retraités à donner un coup de main à leur successeur sur son ancienne exploitation, sans que cela puisse dépasser dix à quinze heures par semaine et que cinq conditions soient respectées. Cette aide doit être non rémunérée, non planifiée, ponctuelle, occasionnelle et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. Cette tolérance permet de faciliter non seulement la transmission de l’exploitation, mais surtout celle des savoir-faire.

En revanche, cette « dispense coup de main » n’est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles. Cela paraît d’autant plus injuste que cette profession est affiliée au même régime agricole, que ces entrepreneurs sont soumis à la même convention collective et qu’ils siègent dans la même section prud’homale.

Aussi, ma question sera simple : qu’entend faire le Gouvernement pour que les entrepreneurs de travaux agricoles retraité puissent bénéficier de la même dérogation que les exploitants agricoles retraités, et ainsi donner un coup de main à leur successeur ?