Intervention de Annick Girardin

Madame la députée, je tiens de nouveau à excuser mon collègue Stéphane Le Foll et répondrai à votre question.

L’autorisation que vous avez rappelée est très liée à notre modèle d’agriculture familiale, auquel nous sommes tous très attachés, et au fait que le cumul emploi-retraite est strictement encadré pour les exploitants agricoles.

En effet, dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le service d’une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité d’exploitation agricole, pour des raisons diverses dont, en premier lieu, l’objectif d’installation de jeunes agriculteurs. Vous le savez, le Gouvernement est très attaché au renouvellement des générations en agriculture et a déjà pris des mesures pour le favoriser, notamment dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture.

Cependant, les exploitants agricoles bénéficient d’une tolérance spécifique, que vous avez rappelée, dans le cas où l’intéressé a cédé son exploitation à son conjoint ou à un membre de sa famille. Il ne peut, dans ce cas, lui être interdit, du point de vue de la réglementation du cumul emploi-retraite, de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire ou de sa compétence en lui donnant un conseil ou un coup de main occasionnel.

Le coup de main apporté par l’exploitant retraité à son successeur doit être limité à 10 ou 15 heures en moyenne par semaine pour permettre à l’exploitant retraité de percevoir sa pension de retraite et de ne pas être considéré comme poursuivant son exploitation.

Pour les activités non salariées agricoles, comme les travaux agricoles que vous évoquez, le cumul d’une pension de retraite agricole et de revenus issus de ces activités de travaux est, en revanche, possible. La même règle de base ne s’applique donc pas, puisque le cumul est autorisé de fait. Il n’y a donc pas besoin de prévoir de dérogation dans ce cadre. En revanche, la condition de cette possibilité de cumul est de déclarer les revenus retirés des travaux effectués, ces revenus étant soumis à cotisations, sans quoi, bien sûr, il s’agirait de travail dissimulé.

Un changement de système applicable aux entreprises de travaux agricoles sur le modèle de celui applicable aux exploitants agricoles n’est pas envisagé par le Gouvernement à ce jour, à la fois parce qu’il ne se justifierait pas par le même besoin de renouvellement des générations des agriculteurs, mais également parce qu’un tel dispositif ne serait pas de nature à favoriser l’emploi, combat que nous partageons tous ici.