Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Elle porte sur le problème du morcellement des parcelles forestières privées.

La forêt privée française couvre près de 20 % du territoire national, représentant plus de onze millions d’hectares sur les seize millions d’hectares de forêts au total. La France compte 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus de quatre hectares. Sept pour cent de la forêt privée sont détenus par des propriétaires possédant moins d’un hectare. C’est là le problème de la forêt française.

Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines. C’est vrai dans le Jura, notamment dans le Haut Jura. Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre. Ni les dispositifs d’exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils municipaux d’exonérer les acquisitions de bois, de forêts et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d’impôt octroyées à toute personne physique qui, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, réalise un investissement forestier, n’ont permis de lutter contre ce fléau du morcellement de nos forêts privées.

Un montant forfaitaire de prise en charge des frais de notaire pour les transactions portant sur des parcelles inférieures ou égales à un hectare pourrait permettre d’une part, d’améliorer la gestion de la forêt, d’autre part de lutter contre son morcellement. Je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de recourir à ce type de solution pour faciliter les achats et les ventes de petites parcelles ou, du moins, améliorer la fluidité des transactions de forêts privées.