Intervention de Hugues Fourage

Efficace, ce qui suppose que le système de régulation annuelle soit lisible.

Protectrice enfin, ce qui exige que les données personnelles restent confidentielles.

C’est en réunissant toutes ces conditions, monsieur le ministre, que vous réussirez cette réforme et encouragerez le consentement des Français à l’impôt.

Dès lors, je vous remercie de préciser à la représentation nationale les modalités pratiques et le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme importante – j’oserais dire irréversible – que nous soutenons de tout coeur.