Intervention de Michel Herbillon

Madame Faure, le groupe Les Républicains saluent votre travail. Votre rapport démontre l'importance du secteur de l'archéologie préventive pour la préservation de notre mémoire et de notre patrimoine.

Vous l'avez rappelé, la situation actuelle nécessite que des mesures soient prises, car le constat est très clair et partagé par tous : le secteur est en crise et les très nombreux dysfonctionnements menacent à terme l'archéologie préventive.

Nous partons de loin car, il y a à peine vingt ans, aucune législation n'existait dans ce secteur. Depuis la Convention de Malte en 1995, les lois de 2001 et 2003 ont permis de créer un cadre juridique, sachant que l'ouverture à la concurrence était une nécessité au regard de la capacité de l'INRAP, trop limitée à l'époque. Il est donc utile et sain, plus de douze ans après ces lois, de faire le bilan de la situation, d'autant que les rapports se sont succédé depuis, notamment celui de la Cour des comptes en 2013, qui a tiré le signal d'alarme à propos de l'INRAP.

Sans m'étendre sur le constat, que vous avez fort bien dressé, je voudrais néanmoins rappeler quelques points.

D'abord, le grand nombre d'intervenants rend le processus de décision lourd, complexe et souvent peu lisible. Dans ma commune, Maisons-Alfort, le service de l'urbanisme, lorsqu'une situation se présente, doit consulter à la fois le service départemental de l'archéologie et le service régional de l'archéologie, sans compter les services nationaux d'archéologie.

Ensuite, le financement est très peu lisible, en particulier pour ce qui est de la redevance de l'archéologie préventive. Malgré de nombreuses modifications, nous n'avons toujours pas réussi à trouver un dispositif qui soit à la fois simple, lisible et performant.

Enfin, sur la question de la concurrence, s'il est indiqué que la présence d'opérateurs privés dans le domaine des fouilles d'archéologie préventive peut être un avantage pour l'archéologie dans son ensemble, les abus et les dérives de certains opérateurs privés menacent l'archéologie préventive, puisque les prix proposés ne sont tenables qu'au détriment de la qualité.

Je voudrais maintenant vous faire part de mes interrogations sur certaines de vos propositions, chère collègue.

D'abord, sur la question centrale du financement, il y a un certain décalage, me semble-t-il, entre vos propositions et votre volonté affichée de garantir un système de financement fiable et efficace. Votre proposition principale est la rebudgétisation de la redevance d'archéologie préventive, c'est-à-dire de l'affecter au budget de l'État. Or en ces temps de rigueur budgétaire, cela ne semble pas le meilleur moyen de garantir les recettes de l'archéologie préventive, sachant que, dans le même temps, vous estimez le rendement de la RAP insuffisant, tout comme les moyens alloués aux différents services d'archéologie pour assurer une véritable régulation du dispositif. À quelle hauteur estimez-vous nécessaire l'effort budgétaire supplémentaire que l'État devrait engager ?

De plus, dans votre vision générale du secteur, vous maintenez une organisation ouverte à la concurrence, avec un opérateur public dominant, mais vous souhaitez repréciser le périmètre d'intervention des opérateurs privés. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Souhaitez-vous une nouvelle répartition des missions ? Le rôle de l'INRAP est-il appelé à évoluer et, si oui, comment ?

Par ailleurs, l'une des demandes fortes des aménageurs est l'allégement du coût de l'archéologie préventive. Le dispositif que vous préconisez garantira-t-il un encadrement des délais de fouilles ? Car une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est l'allongement des délais, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la conduite des projets, notamment municipaux, et sur le coût de construction, y compris des logements sociaux dont les budgets ne sont pas extensibles à l'infini – j'en ai eu l'exemple dans ma commune. Au moment où l'on ne cesse d'évoquer la simplification pour les entreprises, quelles sont vos préconisations dans ce domaine ?

Enfin, il est prévu que le projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine, maintes fois annoncé et reporté, reprenne un certain nombre de vos propositions. Pouvez-vous nous faire part des premiers retours que vous avez obtenus de la ministre de la culture ? Quelles préconisations seraient reprises dans ce projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'un débat intéressant aussi bien dans notre commission que dans l'hémicycle ?