Intervention de Jacques Myard

Je vous trouve un peu injuste, Madame la présidente, quand vous dites que ce texte est mal rédigé. Il est limpide. Il ne peut pas y avoir d'autre canal entre les Parties que le ministère des affaires étrangères, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué. C'est le circuit diplomatique classique.

Le problème est ailleurs. Comme nous sommes un Etat de droit, l'indépendance de l'autorité judiciaire est très ancrée dans notre pays, mais il y a aussi le principe de l'unicité de l'Etat au plan international. A cet égard, la justice est un organe de l'Etat, qui en est donc responsable. Le problème est culturel. Nos juges ne sont pas conscients, de manière générale, des difficultés diplomatiques qui peuvent se produire. Il faudrait faire un peu de pédagogie de temps en temps ! A une époque, toutes les demandes de coopération judiciaire passaient obligatoirement par les affaires étrangères afin d'éviter des difficultés diplomatiques.

Ce protocole instaure un mécanisme d'information, rien de plus, qu'il faudrait systématiser dans toutes les conventions d'entraide judiciaire afin d'éviter de graves problèmes sur la scène internationale. J'ajoute que même le mandat d'arrêt européen ne fonctionne pas de manière systématique, en réalité. Des cours d'appel refusent que des personnes soient remises dans ce cadre. Sur des questions extrêmement sensibles telles que le terrorisme, on peut parfois éprouver certaines réticences.

Ce protocole, très bien rédigé à mon sens, vient mettre un peu d'huile dans les rouages d'un système qui ne fonctionne pas partout selon nos propres standards. Il faudra bien un jour que les juges se rendent compte qu'il y a, dans ce vaste monde, des gens qui pensent un peu différemment que nous, même si je ne suis pas en train de défendre la torture ou d'autres actes, bien sûr. Il faut prendre un minimum de précautions afin d'éviter de déclencher une crise diplomatique avec une seule affaire judiciaire.

J'ai aussi une question à vous poser. Que signifie, à l'article 2, l'expression : « des faits pénalement punissables dans la commission desquels des ressortissants de cette dernière sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée » ? S'agit-il de tout fait pénal ? Cette convention étant réciproque, s'agira-t-il, par exemple, de l'homosexualité ? Elle demeure dans un certain nombre d'Etats un fait pénal, même si ce n'est heureusement pas le cas chez nous. Que se passera-t-il ? Nous informera-t-on de procédures sur des faits de cette nature ?