Intervention de Jean-Pierre Dufau

Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre présentation. J'ai apprécié la franchise du propos, l'analyse juridique et, au-delà du cas particulier du Maroc, les réflexions que cela peut susciter. Sur la franchise du propos, vous avez bien expliqué qu'il s'agissait de rétablir la coopération judiciaire entre la France et le Maroc pour retrouver une coopération d'exception. Les garanties juridiques paraissent largement suffisantes sur le respect du principe de compétence universelle, sur le fait que le juge français – ou marocain puisque c'est réciproque – n'est pas dessaisi et sur le fait que le droit à un recours effectif est sauvegardé. On a là donc les principes majeurs qui garantissent notre droit et nous en sommes satisfaits.

Restent deux ou trois points. L'un a été évoqué, celui des binationaux dont vous avez parlé et sur lequel vous avez répondu. On peut toujours arguer que, quelles que soient les relations exceptionnelles que l'on a avec le Maroc ce protocole est un précédent et que peut-être un jour d'autre pays pourraient le demander. Je ne pense pas que cela va se généraliser et que cela atténue donc l'intérêt de ce texte, mais je pose la question de savoir si cela peut créer un précédent.

Le groupe SRC votera ce texte, en vous remerciant de la clarté de votre propos.