Intervention de Pierre Joxe

Les juges administratifs sont les enfants gâtés de l'État. Président de la Cour des comptes, je n'ai jamais eu de problèmes budgétaires. Il suffisait que je me fâche et menace le ministre du budget de lancer une enquête sur les retraites des trésoriers-payeurs généraux pour obtenir tout ce que je voulais, qui n'avait d'ailleurs rien de déraisonnable : moyens en personnel, matériel informatique, travaux de rénovation, expertises.

Le Conseil d'État, héritier d'une assemblée parlementaire instituée par la Constitution de l'an VIII, a des moyens plus puissants encore. Plus généralement, l'ensemble des juridictions administratives, protégées par le Conseil d'État, bénéficient de ces mêmes privilèges.

Un premier président de la Cour de cassation à qui je demandais pourquoi le Tribunal des conflits siégeait toujours au Conseil d'État m'a fait remarquer que, si tous les textes concernant la Cour de cassation passaient devant le Conseil d'État, rien de ce qui touchait au Conseil d'État n'arrivait à la Cour de cassation, ce qui interdit de parler de parité ou d' équilibre entre ces deux institutions. Je laisse cela à votre méditation.

Ce statut spécial dont jouissent en France les juridictions administratives est incompréhensible pour nos voisins allemands, qui ont cinq ordres de juridictions : les juridictions judiciaires, les juridictions administratives, les juridictions fiscales – tandis qu'en France le contentieux fiscal se partage entre les juridictions administratives et judiciaires –, les juridictions du travail et les juridictions sociales. Aucune de ces juridictions n'a le pas sur les autres, toutes soumises à la Cour suprême de Karlsruhe, laquelle incarne un véritable pouvoir judiciaire, en droit comme dans les faits, pouvoir qu'elle a conforté tout au long de son existence. Le temps en effet a toute son importance : il est nécessaire pour asseoir la réputation des hommes et des institutions.