Intervention de Denis Baranger

Tout ce que vous dites, monsieur Salas, me semble être un excellent point de départ pour de possibles réformes.

La question de l'indépendance du parquet n'est pas simple. Aux États-Unis, le parquet – ou la fonction, car il n'y a pas de mot équivalent – est considéré comme relevant du pouvoir exécutif et de la compétence exécutive – alors qu'en France on aurait tendance à penser qu'il relève nativement du pouvoir judiciaire. La preuve, c'est qu'il a fallu, à une certaine époque, créer des procureurs indépendants de l'exécutif.

Vous avez évoqué le problème des instructions individuelles et de l'implication de l'exécutif dans des affaires particulières. C'est évidemment choquant, et on a tenté de faire évoluer la situation. En revanche, le lien entre l'exécutif et le parquet est légitime lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre la politique pénale générale et de juger de l'opportunité des poursuites. Mais l'application du droit peut être assez fortement dosée par la justice. D'où cette question : discute-t-on suffisamment de la politique pénale, et le fait-on dans les bonnes instances ? Je n'en ai pas l'impression. Si l'on pouvait discuter de cette politique des poursuites, l'État de droit ne s'en porterait que mieux.

Ensuite, il arrive que la politique des poursuites soit déterminée hors des circuits normaux. Je pense, par exemple, à la commission des infractions fiscales, qu'on appelle le « verrou de Bercy ». Pensez-vous que la spécificité de la politique fiscale et des poursuites en matière fiscale le justifie ? J'ai cru comprendre qu'en 2015, après avoir pensé supprimer cette commission, on s'était contenté d'en modifier la composition. Qu'en est-il ?

Enfin, la politique des poursuites se décide souvent par voie de circulaire du garde des sceaux, ce qui n'est tout de même pas très haut dans la hiérarchie des normes. Ne faudrait-il pas en discuter dans l'enceinte parlementaire ou au sein du CSM ? Je crois que dans d'autres pays, par exemple au Royaume-Uni, la politique des poursuites est discutée de manière plus ouverte et peut-être plus démocratique.