Intervention de Patrick Bloche

J'ai donc le plaisir de vous présenter ce matin mon rapport sur la proposition de loi que j'ai déposée avec Bruno Le Roux, Corinne Erhel et plusieurs députés du groupe Socialiste, républicain et citoyen, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT).

La TNT utilise actuellement des bandes de fréquence comprises entre 470 et 790 Megahertz (MHz). Au printemps 2013, le Président de la République a pris la décision de transférer aux opérateurs de réseau mobile la bande comprise entre 694 et 790 MHz, dite « bande 700 MHz». Un arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2015 a modifié en conséquence le tableau national de répartition des bandes de fréquence, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Pour associer les parlementaires à ce processus, l'article 18 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, issu d'un amendement que j'avais déposé, a créé une commission composée de parlementaires, dite « Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle » (CMDA). Cette commission s'est réunie deux fois et a rendu son avis public le 13 mai dernier.

Le transfert de la bande 700 MHz poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit mobile, tout en garantissant dans la durée les intérêts et la modernisation de la TNT, qui demeure, je le rappelle, l'offre gratuite de référence et le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique dans notre pays, puisqu'en contrepartie de l'attribution gratuite d'une fréquence les opérateurs audiovisuels doivent obéir à un cahier des charges qui leur impose de contribuer activement au financement de la création.

En ce qui concerne les besoins des services mobiles, depuis le lancement de l'internet mobile et l'arrivée des smartphones et tablettes, les volumes de données échangées sur ces réseaux connaissent une croissance soutenue. Selon les études, cette croissance, supérieure à 60 % par an ces dernières années en France, devrait se poursuivre à un rythme exponentiel, de sorte que les opérateurs mobiles auront besoin de fréquences nouvelles au plus tard en 2020, c'est-à-dire demain. Il est donc indispensable de créer dès à présent les conditions pour « dégager » de nouvelles fréquences en faveur de ces opérateurs.

Ce transfert s'inscrit par ailleurs dans un mouvement international et européen. Dès 2013, la Commission européenne a lancé une réflexion sur l'avenir de la bande 700 MHz. En septembre 2014, M. Pascal Lamy lui a remis un rapport qui préconise son transfert en 2020, ou plus tôt pour les pays qui le souhaiteraient. Conformément à ces préconisations, une décision européenne demandant aux États membres de libérer la bande 700 MHz avant 2020 pourrait intervenir dès 2016. Plusieurs pays européens ont déjà annoncé leur intention de procéder à ce transfert. C'est le cas de l'Allemagne, qui a déjà engagé la procédure de cession des fréquences. En France, leur vente aux opérateurs mobiles devrait avoir lieu en décembre 2015, après le lancement d'un appel à candidatures en juillet prochain.

La libération de la bande 700 MHz par la TNT se fera en deux grandes étapes. Pour diffuser toutes les chaînes avec moins de fréquences, il faudra d'abord généraliser une norme de compression plus efficace, dite MPEG-4, qui permettra de regrouper l'ensemble des chaînes de la TNT dans six multiplex au lieu de huit. Cette première étape doit être effectuée en avril 2016 – c'est vous dire combien le calendrier est contraint.

Dans un second temps, le CSA devra organiser le dégagement de la bande 700 MHz et le repli de l'offre TNT dans la bande de fréquences restante. Pour ce faire, une campagne de réaménagements des fréquences sera mise en oeuvre zone par zone entre octobre 2017 et juin 2019 – vous trouverez dans mon rapport la carte correspondant au calendrier de ces réaménagements. En Île-de-France – c'est la seule exception – les réaménagements de fréquence auront lieu dès avril 2016, pour permettre aux opérateurs mobiles de les utiliser dès cette date.

La proposition de loi prévoit tout d'abord les évolutions législatives nécessaires à la libération de la bande 700 MHz. Elle permet en particulier d'imposer la norme MPEG-4 aux autorisations en cours et facilite la recomposition des multiplex de la TNT – les multiplex R5 et R8 étant voués à disparaître.

Au-delà, elle offre à la TNT les garanties d'un développement durable et d'une modernisation continue. L'article 2, conformément aux recommandations du rapport Lamy, propose ainsi de sanctuariser la bande de fréquences restante, dite « bande UHF », pour la diffusion de la TNT jusqu'en 2030, avec une clause de rendez-vous en 2025. Il s'agit d'une garantie forte, qui doit donner à l'ensemble des acteurs du secteur audiovisuel la visibilité et la sécurité juridique dont ils ont besoin pour continuer à investir et assurer ainsi le succès de la TNT. Je vous rappelle que cette dernière a été créée par une loi de 2000, qu'elle a été mise en oeuvre cinq ans plus tard, il y a donc dix ans.

À cet égard, il est important de souligner que la généralisation de la norme de compression MPEG-4 est une chance pour la TNT, car elle permettra de faire passer l'essentiel, voire la totalité des chaînes, en haute définition. Pour l'avenir, la proposition de loi facilite l'introduction de nouvelles normes encore plus performantes et de nouveaux formats comme l'ultra-haute définition, sans qu'il soit besoin de repasser systématiquement par la loi.

Enfin, la proposition de loi prévoit les mesures nécessaires à l'accompagnement des acteurs concernés par la libération de la bande 700 MHz.

Plusieurs dispositifs d'information et d'accompagnement doivent être introduits pour assurer la continuité de la réception par les téléspectateurs. C'est l'objet des amendements identiques que le Gouvernement et votre rapporteur ont déposés conjointement pour leur permettre de passer l'obstacle de l'article 40. Ces dispositifs sont calqués sur ceux mis en place avec succès au moment du passage au « tout numérique » et de l'extinction du signal analogique. Les téléspectateurs qui reçoivent les programmes de télévision par l'antenne râteau devront, avant avril 2016, s'assurer que leur téléviseur est compatible avec la norme MPEG-4. Si tel n'est pas le cas, ils devront faire l'acquisition d'un adaptateur TNT HD, vendu à partir de 25 euros dans le commerce.

Fin 2014, le taux de foyers exclusivement dépendants de la réception par l'antenne râteau et non dotés d'un équipement compatible HD était estimé à 6 %, soit 1,7 million de foyers. Parmi ces foyers, ceux qui sont dégrevés de contribution à l'audiovisuel public bénéficieront d'une aide à l'équipement d'un montant d'environ 25 euros. Cette aide est toutefois ciblée sur les téléspectateurs recevant la TNT par voie hertzienne terrestre. C'est pourquoi je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur la possibilité d'en étendre le bénéfice, pour un montant identique d'environ 25 euros, aux foyers dégrevés de contribution à l'audiovisuel public et disposant d'un accès gratuit à la TNT par le câble ou le satellite.

Entre 2017 et 2019, pendant la campagne de réaménagements des fréquences, les téléspectateurs devront faire une recherche et une mémorisation des chaînes au moment où les opérations techniques se feront dans leur région. Pour les foyers, en nombre limité, qui pourraient perdre la réception de la télévision après ces réaménagements, il faudra soit procéder à une réorientation de l'antenne, soit passer à un moyen de réception alternatif de la télévision – satellite, câble, ADSL ou télévision par internet. Ces téléspectateurs bénéficieront alors d'aides versées sans condition de ressources : une aide à la réorientation de l'antenne, d'un montant maximal de 120 euros par foyer, à laquelle environ 450 000 foyers seraient éligibles ; une aide au passage à un mode de réception alternatif, d'un montant maximal de 250 euros par foyer, à laquelle environ 190 000 foyers seraient éligibles. Par ailleurs, une assistance technique sera assurée auprès des téléspectateurs âgés ou handicapés pour le branchement et le réglage des équipements. Toutes ces aides seront gérées par l'ANFR – l'Agence nationale des fréquences – qui en a l'expérience et fera ainsi office de « guichet unique ».

Enfin, autre volet essentiel, une campagne de communication nationale à l'attention du public sera mise en oeuvre à partir de novembre 2015, voire plus tôt si nous légiférons rapidement. J'insiste sur la nécessité de lancer ce plan de communication le plus en amont possible afin de préparer au mieux les téléspectateurs à ce basculement. On pourrait par exemple envisager de diffuser un bandeau déroulant sur l'ensemble des chaînes de télévision afin de prévenir les téléspectateurs de la nécessité d'adapter leur poste.

Il convient également d'accompagner au mieux les acteurs de l'audiovisuel. L'article 8 de la proposition de loi met ainsi à la charge des opérateurs mobiles l'ensemble des coûts des réaménagements nécessaires à la libération de la bande 700 MHz. L'article 9 met également à leur charge les coûts de résolution des brouillages qu'ils causeront par l'occupation de la bande. Les opérateurs audiovisuels que nous avons auditionnés ne souhaitent pas en effet que l'ensemble de l'opération grève trop lourdement leur budget.

En ce qui concerne le passage au MPEG-4, il présente pour les chaînes des aspects positifs en matière de réduction des coûts de diffusion et d'accroissement de l'offre en haute définition. Se pose néanmoins, madame la ministre, la question de l'indemnisation de la rupture anticipée des contrats de diffusion sur les deux multiplex R5 et R8. Comme vous le savez, l'arrêt anticipé des émetteurs assurant la diffusion de ces deux multiplex suscite l'inquiétude des chaînes concernées, compte tenu des encours qui resteront à honorer dans le cadre des contrats de diffusion qui les lient aux diffuseurs techniques. Ces derniers – au nombre de trois – craignent quant à eux de subir avec cet arrêt anticipé une déstabilisation de leur modèle économique. Quels sont, dès lors, les mesures envisagées afin de limiter les inquiétudes de ces acteurs ?

La CMDA, dans son avis, souligne également l'enjeu que représente l'adaptation au MPEG-4 des postes secondaires afin que l'opération n'entraîne pas une perte d'audience globale pour la TNT. L'aide à l'équipement se limite au poste principal. C'est la raison pour laquelle il me paraît essentiel de bien prendre en compte la question de l'adaptation des postes secondaires dans la communication qui sera faite en direction des téléspectateurs.

Enfin, l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 permet aux collectivités territoriales situées dans des zones géographiques qui ne sont pas couvertes par les opérateurs de multiplex de mettre en place une rediffusion locale des services de la TNT à partir d'émetteurs qu'elles opèrent. Près de soixante-dix émetteurs dits « 30-3 », qui reçoivent par satellite le signal de télévision qu'ils rediffusent, devront être adaptés pour continuer à rediffuser les services de la TNT après l'arrêt du MPEG-2. Cela induira un coût, certes assez faible, mais la CMDA a fait part de son souhait de voir les collectivités territoriales concernées bénéficier d'une compensation pour couvrir l'ensemble de leurs coûts. Madame la ministre, que pensez-vous de cette proposition ?

Voilà l'essentiel des enjeux de ce dossier technique, mais qui ne doit surtout pas rester un dossier réservé aux spécialistes, car l'avenir des services mobiles et de la TNT est bien l'affaire de tous.