Intervention de Corinne Erhel

À l'initiative de son président, François Brottes, la commission des Affaires économiques s'est saisie pour avis des articles 8 et 9 de la proposition de loi, qui modifient le code des postes et des communications électroniques et portent plus précisément sur des aspects liés aux télécommunications et aux opérateurs de téléphonie, à savoir la prise en charge des coûts des réaménagements résultant du transfert.

L'attribution du spectre et sa gestion dans le temps constituent un enjeu hautement stratégique tant pour le secteur audiovisuel que pour celui des télécommunications. Pour les acteurs de l'audiovisuel, le défi technique et financier est important. Pour les opérateurs de téléphonie mobile, il s'agit de répondre aux besoins liés à la croissance exponentielle des données échangées. Permettez-moi de citer quelques chiffres : le trafic mobile, en constante augmentation, devrait ainsi être multiplié par dix entre 2014 et 2019 ; en 2019, le trafic mondial de données mobiles représentera 292 fois la totalité du trafic mobile et fixe sur IP généré en l'an 2000 ; l'augmentation croissante du trafic mobile s'explique aussi par le développement des objets connectés, dont le nombre atteindra, en France, 16,7 millions d'ici 2019, contre 3,1 millions l'an passé.

Cette tendance ouvre des perspectives considérables de développement de services et d'applications mobiles innovantes à destination de la population et des entreprises, à même de relancer la croissance et l'emploi. La France doit évidemment saisir cette opportunité.

La réaffectation de la bande 700 MHz aux télécommunications permettra d'assurer les besoins croissants en spectre des services mobiles. Elle s'inscrit dans une dynamique mondiale et européenne. Initiée par la Conférence mondiale des radiotélécommunications en 2012, elle a fait l'objet de travaux approfondis au niveau européen.

Afin de garantir le succès de cette réaffectation, la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la filière des télécommunications, ceux des acteurs de l'audiovisuel, l'aménagement du territoire et la valorisation du patrimoine de l'État devra être au coeur du processus.

Lors de sa réunion du 10 juin dernier, la commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de la présente proposition de loi. Cette position est néanmoins conditionnée à l'adoption, par votre commission, d'un amendement proposant l'insertion d'une disposition consacrant, dans le code des postes et des communications électroniques, la nécessité de prendre en compte les impératifs d'aménagement du territoire dans le cadre de la procédure d'attribution de fréquences aux opérateurs mobiles. Cette modification s'appliquera tant dans le cas qui nous occupe aujourd'hui que dans celui, probable, de la future libération d'une autre bande de fréquences. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Au cours de cette réunion, j'ai été saisie de deux questions dont j'ai promis de me faire le relais auprès de vous, madame la ministre. La première, posée par Mme Jeanine Dubié concerne l'extension, au-delà de la région Île-de-France, de la diffusion de la chaîne France 24, propriété de France Médias Monde et dont l'État est l'actionnaire principal. La seconde touche à la difficulté rencontrée par certains de nos concitoyens pour bénéficier d'une réception de bonne qualité de la TNT.

J'en terminerai par trois points qui me paraissent essentiels à l'équilibre entre tous les acteurs et à une bonne anticipation de la bascule technologique pour garantir un service continu aux téléspectateurs.

Il nous faut d'abord anticiper les stocks nécessaires d'équipements permettant d'adapter les téléviseurs les plus anciens, ainsi que les téléviseurs secondaires.

J'insiste ensuite sur le fait que la communication à destination du grand public, assortie d'un dispositif d'accompagnement des téléspectateurs, engagée le plus en amont possible, sera déterminante.

Enfin, l'évaluation de l'impact de cette réorganisation des fréquences sur les acteurs audiovisuels, tant éditeurs que diffuseurs, me paraît incontournable. Certains acteurs audiovisuels se plaignent de manquer de visibilité, concernant notamment les coûts liés à l'arrêt anticipé des multiplex R5 et R8. On avance, pour l'un et pour l'autre les chiffres de 35 et 60 millions d'euros : êtes-vous d'accord avec cette évaluation ? Plus largement, comment évaluer les préjudices éventuels qu'auront à subir l'ensemble des acteurs ? Est-il prévu de mettre en place un fonds public d'indemnisation ? Par quel tiers de confiance pourrait-il être piloté ?