Intervention de Isabelle Attard

S'il nous faut légiférer sur la bande 700 MHz, c'est que les opérateurs ont besoin de fréquences radioélectriques nouvelles pour faire face à la croissance exponentielle de l'activité numérique. Ces fréquences forment un spectre sur lequel sont émises les communications. Or ce spectre faisant partie du domaine public, c'est bien à l'État de l'attribuer. Il a été décidé de transférer aux opérateurs de télécommunications la bande 700 MHz, actuellement utilisée par la TNT. Les fréquences qu'elle recouvre sont dites « basses » et surnommées les « fréquences en or », car elles présentent le double avantage non seulement de traverser le béton et de bien pénétrer dans les immeubles mais également d'être très utiles dans les zones peu denses où elles assurent une bonne couverture avec un nombre limité d'antennes. Leur réattribution représente donc une reconfiguration majeure du marché de la téléphonie mobile, avec des enjeux comparables à ceux du premier dividende numérique. Elle entraîne également, ce qui n'est pas négligeable, une reconfiguration de la TNT.

La bande 700 MHz représente 30 % des ressources de la TNT, qui couvre pour l'instant 89 % du territoire, alors que l'État s'était engagé sur une couverture à 97 %, sachant que les deux phases d'extension qui restaient encore à conduire ont été suspendues et que le CSA estime que le transfert risque d'entraîner des perturbations dans certaines zones ainsi que des brouillages.

Si cette réaffectation s'inscrit dans le processus d'harmonisation européen faisant suite à la Conférence mondiale des radiotélécommunications de 2012 où il a été décidé de flécher ces fréquences vers les services mobiles à partir de 2015, ne soyons pas dupes : l'objectif est aussi de renflouer les caisses de l'État, puisque le Gouvernement espère tirer de l'opération plus de 2 milliards d'euros, déjà inscrits dans le budget de la défense pour 2015. D'où ce calendrier accéléré, qui prévoit que la proposition de loi soit promulguée fin novembre pour que la bande 700 MHz puisse être attribuée dès la fin de l'année aux opérateurs mobiles.

Des problèmes demeurent néanmoins, liés au fait que les opérateurs et l'État ont des besoins contradictoires. L'innovation et la qualité des services poussent à ce que chaque acteur se voie attribuer une large portion du spectre. Or si l'État veut accroître ses bénéfices, il lui faut vendre le plus grand nombre de lots possible. D'où une première contradiction. L'État souhaite également maintenir un degré de concurrence suffisant entre les opérateurs, ce qui implique que les lots distribués soient assez nombreux mais n'est pas forcément compatible avec la volonté de mettre aux enchères des lots d'une taille satisfaisante.

Reste le problème de Free. L'ARCEP s'était initialement interrogée sur la possibilité de réserver un lot de fréquences à l'opérateur Free, avant d'en être dissuadée par les risques juridiques que comporterait une telle opération. Certes Free dispose de moins de fréquences que les autres opérateurs, et Bouygues Telecom, dans la même situation lors de son arrivée sur le marché, s'était bien vu consentir des avantages visant à palier ce handicap, mais les concurrents de Free ont fait observer que l'entreprise de Xavier Niel avait déjà eu la possibilité d'obtenir des fréquences basses en 2011 lors des enchères de la bande 800 MHz mais avait décliné l'offre, ce qui les amène à considérer que Free n'est pas un nouvel entrant à aider. Qu'en pensez-vous ?

La pression des opérateurs est d'autant plus forte qu'ils ont déjà déboursé beaucoup d'argent lors de l'attribution de la bande des 800 MHz et qu'on leur demande de payer dès 2015 pour des fréquences dont ils n'auront l'usage qu'entre 2017 et 2019. D'où leur manque d'empressement à voir cette loi promulguée.

Par ailleurs, la reconfiguration de la TNT risque d'être coûteuse. Selon M. Olivier Schrameck, président du CSA, 8 % des foyers équipés d'au moins un téléviseur ne sont pas équipés d'un adaptateur TNT compatible avec la norme MPEG-4, ce qui nécessite de prévoir, à l'attention de ces foyers, un plan d'accompagnement qui va générer des coûts supplémentaires.

Le groupe écologiste aurait enfin apprécié que cette reconfiguration soit l'occasion d'organiser un véritable dispositif de soutien à la création audiovisuelle et s'interroge sur la pertinence d'attribuer les 2 milliards d'euros attendus de l'opération au budget de la défense, quand tant d'autres budgets de l'État sont en diminution depuis le début du quinquennat.