Intervention de Virginie Duby-Muller

Monsieur le rapporteur, tout le monde comprend bien que cette proposition de loi est télécommandée par le Gouvernement.

La logique qui lie les articles de ce texte entre eux repose sur la décision de transférer la bande 700 MHz. Les articles 8 et 9 concernent les coûts des réaménagements, qui seront supportés par les opérateurs via l'extension de la taxe afférente. Dans la mesure où ces obligations financières ont déjà été prévues par la bande 800 MHz, il est normal qu'elles s'appliquent à la bande 700 MHz.

Le traitement des réclamations des téléspectateurs par les opérateurs me paraît à même de répondre aux risques de brouillage de la TNT évoqués par le CSA.

S'agissant de vos amendements, monsieur le rapporteur, l'aide aux téléspectateurs pour le basculement vers la norme MPEG-4 est nécessaire, mais il faudra agir vite car le problème se posera dès les années 2020 avec le basculement vers la norme HEVC. Comment mieux anticiper ces évolutions et adopter une vision de long terme qui fait défaut dans ce texte ? L'information des téléspectateurs est également primordiale, même si l'organisation d'une campagne de communication ne devrait pas trouver de place dans une loi.

Enfin, les amendements AC7 et AC8 augmentent les pouvoirs de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) dans la gestion financière du transfert et lui octroient un droit de communication de la part de l'administration fiscale. Ces extensions répétées s'opèrent sans réflexion globale. L'ANFR disposera-t-elle d'un budget et des moyens suffisants pour remplir efficacement ces nouvelles missions ?

Il ne faudrait pas que la réaffectation de la bande 700 MHz soit uniquement un moyen pour accroître très rapidement les ressources de l'État. Or le Gouvernement a confirmé notre crainte en affectant d'ores et déjà dans le budget de 2015 les 2,1 milliards d'euros attendus.

En l'absence d'étude d'impact, pourriez-vous nous transmettre des éléments chiffrés permettant de disposer d'une évaluation globale de l'ensemble des coûts devant être supportés par les opérateurs bénéficiaires ? Confirmez-vous que la vente aux enchères prévue dans moins d'un mois générera bien une recette de 2,1 milliards d'euros, comme le prévoit l'État ?