Intervention de Christophe Premat

Je souhaite saluer la volonté de mettre en oeuvre les mesures législatives permettant le transfert de la bande de 700 MHz, exploitée par la TNT, vers les services de très haut débit mobile. Les objectifs de cette proposition de loi répondent au principe de continuité, d'adaptabilité et d'égalité du service public. Le transfert ne portera ainsi pas préjudice aux téléspectateurs grâce aux mesures d'accompagnement prévues – aides financières, interventions à domicile pour les personnes fragiles et campagnes de communication. Cette proposition de loi répond aux avancées technologiques récentes ; plusieurs pays européens ont déjà annoncé leur intention de réattribuer la bande de 700 Mhz aux services mobiles à très haut débit, ce qui implique que tout le service public évolue afin de satisfaire les besoins collectifs. Enfin, cette opération s'appliquera à l'ensemble du territoire français.

Les plates-formes de codage sont concernées par le sous-titrage Digital Video Broadcasting (DVB) : le passage du MPEG-2 au MPEG-4 permettra-t-il à nos concitoyens d'avoir accès à des programmes sous-titrés sur la TNT ? Sur le même sujet, l'article 4 de la proposition de loi dispose qu'il y a une « possibilité pour le CSA de lancer des appels à candidature pour des standards de diffusion innovants en télévision ». Le CSA pourra-t-il exiger des candidats qu'ils proposent systématiquement une version originale sous-titrée pour les programmes provenant des pays étrangers ?

Par ailleurs, la France devra transposer au plus tard le 1er juillet 2016 une directive européenne de 2013 relative aux précautions à prendre contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Qu'est-il fait en cette matière pour le transfert de cette bande ?