Intervention de Fleur Pellerin

M. le rapporteur a excellemment répondu aux interrogations soulevées par les membres de la Commission, ce qui prouve bien que cette proposition de loi n'est pas « télécommandée » par le Gouvernement, contrairement au terme désobligeant qui a été employé.

En mai 2013, lors de la présentation d'un rapport du DigiWorld Institute, anciennement Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE), j'ai annoncé la décision de principe, prise par le président de la République, de réaffecter la bande 700 MHz. La loi créant la CMDA date du 15 novembre 2013 ; en octobre 2014, à l'occasion d'un colloque au CSA, le président de la République a affirmé que la procédure de transfert de la bande serait engagée en 2015. Nous suivons donc ce calendrier sans précipitation particulière.

Le Gouvernement, comme l'ensemble des députés qui soutiendront ce texte, prend en compte l'évolution des usages et des attentes des téléspectateurs ; nous devons faire profiter nos concitoyens du saut technologique tout en intégrant les exigences liées à l'aménagement du territoire et la préoccupation de ne pas voir nos concitoyens les plus fragiles économiquement confrontés à des difficultés lors du basculement ou de la nouvelle planification des fréquences. Trop de frilosité nuit aux Français, qui doivent bénéficier de l'apport des nouvelles technologies et d'une meilleure couverture mobile, dans les zones saturées comme l'Île-de-France comme dans les territoires plus isolés. Depuis deux ans, nous avons préparé le changement d'avril 2016 en engageant la réflexion sur le tableau national de la répartition des bandes de fréquences avec l'ANFR, en consultant l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel pour mesurer l'impact économique et technologique de ce basculement, en conduisant des expériences permettant d'évaluer les brouillages aux frontières et en discutant avec les pays limitrophes pour anticiper la gestion du basculement.

Nous conduirons une étude sur l'impact économique et financier de cette opération pour les télédiffuseurs, à laquelle le Parlement sera étroitement associé. La CMDA a, par ailleurs, été informée des résultats des consultations qui ont été menées par mes services depuis près de deux ans.