Intervention de Franck Riester

Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester :

La proposition de loi ne précisant pas le caractère spécifique des distributeurs de programmes audiovisuels, cet amendement vise à pallier cette lacune.

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