Intervention de Franck Riester

Il faudrait vérifier si le retrait des amendements visant l'article 29 de la loi de 1986 et le vote de ceux touchant à l'article 30-1 de cette même loi n'introduisent pas une contradiction. Il sera peut-être nécessaire de déposer un amendement solide juridiquement au moment de la discussion en séance publique.