Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement, par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'ANFR, des dépenses occasionnées par la libération de la bande 700 MHz, qui seront supportées par les opérateurs mobiles. Ce dispositif s'inspire du mécanisme de financement du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences déjà assignées aux opérateurs de communications électroniques. Il trouve logiquement sa place à l'article 8 de la proposition de loi.