Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement vise à consacrer dans le code des postes et des communications électroniques la nécessité de prendre en compte l'aménagement du territoire dans le cadre d'une procédure d'attribution de fréquences aux opérateurs mobiles. Cela concerne donc la présente proposition de loi, ainsi que les éventuels textes qui auraient le même objet à l'avenir. Les échanges que nous avons eus à la CMDA ont montré que cette préoccupation était partagée par tous.