Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur :

Il s'agit de mettre en place au bénéfice de l'ANFR le dispositif développé en faveur du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique pour l'extinction du signal analogique. Afin de permettre la prise en charge financière de l'achat d'adaptateurs pour les foyers dégrevés du paiement de la contribution à l'audiovisuel public, l'ANFR, guichet unique, doit disposer des informations que seule l'administration fiscale peut lui transmettre.

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