Intervention de Sandrine Mazetier

Nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 10 juin dernier.

Plusieurs divergences de fond entre les deux assemblées ont écarté toute possibilité de compromis. Je pense, par exemple, à la composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au transfert du contentieux des refus d'entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), transfert que souhaitait le Sénat et auquel nous sommes opposés, ou encore aux conséquences du rejet définitif de la demande d'asile, le Sénat souhaitant que le rejet vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur notre sol à un autre titre. Je pourrais aussi citer deux autres sujets de désaccords importants entre nos assemblées : l'article 19 bis A, qui réduit le délai pour le retour volontaire de trente à sept jours, ainsi que l'article 19 quater, qui restreint l'accès des déboutés à l'hébergement d'urgence.

En revanche, sur d'autres points, le Sénat a apporté au texte d'incontestables améliorations, tant sur la forme que sur le fond. Je songe, par exemple, aux conditions d'habilitation des associations aptes à participer aux entretiens personnels devant l'OFPRA, prévues à l'article 7, à la simplification de la procédure de recours des demandeurs d'asile en rétention, ou à la motivation des refus de visas des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire, prévue à l'article 19 bis.

Notre Commission examine aujourd'hui le projet de loi dans sa version issue du Sénat. Tout en vous suggérant de conserver tout ce qui me paraît satisfaisant, je vous demanderai d'en revenir pour l'essentiel au texte de l'Assemblée nationale moyennant certaines modifications s'agissant des points qui me paraissent poser problème. J'en ai déjà cité quelques-uns. J'aurais pu ajouter la question, sur laquelle nous ne sommes décidément pas d'accord avec le Sénat, du délai au-delà duquel une demande est considérée comme tardive et peut entraîner le placement en procédure accélérée, ou celle, très symbolique, de la clôture du dossier à la suite de l'abandon par le demandeur d'asile de son lieu d'hébergement.

Sur ces points, et sur d'autres, je vous proposerai d'adopter divers amendements. Plusieurs d'entre vous en ont également déposé. Certains me paraissent bienvenus, soit qu'ils proposent de revenir au texte de l'Assemblée sur des sujets qui font difficulté, soit qu'ils contribuent à remédier à des imperfections qui subsistent ou à améliorer le texte sur des aspects inédits. D'autres, au contraire, se contentent de rouvrir des débats que nous avons amplement abordés en première lecture, tant en commission qu'en séance publique. Je me montrerai concise dans la formulation de l'avis que j'exprimerai à leur égard.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous inviterai à adopter le présent projet de loi, qui me paraît à même de répondre à la nécessité et à l'urgence d'une réforme que nous appelons tous de nos voeux. Cette nécessité et cette urgence n'échappent à personne, compte tenu de l'actualité de ces derniers jours et de ces derniers mois.