Intervention de Pascale Crozon

Après un examen chaotique au Sénat, dont la commission des Lois a dans un premier temps suspendu ses travaux sur le texte, le projet de loi portant réforme du droit d'asile a finalement été voté en première lecture avant que la commission mixte paritaire ne se conclue par un échec.

Paradoxalement, cet échec n'est pas lié aux amendements que le groupe Socialiste, républicain et citoyen avait fait voter en première lecture. Les avancées que nous avions portées pour offrir à chaque demandeur les meilleurs moyens de faire valoir son droit à l'asile ont été confirmées. Je n'en citerai que quelques-unes après celles évoquées par Mme la rapporteure : l'inscription dans le CESEDA de la reconnaissance de l'apatridie ; la liberté offerte à l'OFPRA d'appliquer la procédure normale au cas par cas, y compris pour des ressortissants de pays d'origine sûrs ; l'inscription dans le texte des situations de vulnérabilité, point important dont nous avions beaucoup discuté ; l'inscription, dans le schéma d'accueil, des dispositifs d'accompagnement, ou la prise en compte des places de CADA dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sujet auquel les élus tiennent beaucoup.

La divergence majeure et irréconciliable entre le texte de l'Assemblée et celui de la droite au Sénat concerne la vision sécuritaire qu'a cette dernière de la question des déboutés. Elle la conduit à une confusion permanente entre droit à l'asile et droit au séjour dont les propos de M. Ciotti ont constitué un parfait exemple.

Ainsi, le Sénat rétablit le lien que l'Assemblée nationale avait supprimé entre le respect du schéma d'hébergement et le droit à un examen au fond de la demande d'asile. Il instaure aussi une automaticité entre le rejet de l'asile et le refus du séjour, donnant à l'OFPRA et à la CNDA une responsabilité qui outrepasse leur mission et empiète sur les pouvoirs du préfet. Il réduit enfin l'ensemble des délais de recours prévus par le projet de loi.

Nous présenterons des amendements visant à revenir sur ces modifications en saluant l'engagement de notre rapporteure pour rétablir l'équilibre d'un texte sur lequel une large majorité de l'Assemblée nationale avait pu se réunir en première lecture.