Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable : les mots que vous entendez supprimer apportent une nuance supplémentaire aux notions strictement juridiques d'instigation et de complicité. Il s'agit donc de ne pas revenir sur la transposition de l'article 12 de la directive « Qualification ».
