Intervention de Jeanine Dubié

Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition, ajoutée par le Sénat, qui permet que la CNDA ou le Conseil d'État soient saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA. En effet, n'étant pas partie à l'audience, l'autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA.

En outre, cette disposition est inutile dès lors que, si le préfet dispose d'éléments montrant la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'OFPRA qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.