Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Je propose à nos collègues Dubié et Coronado de retirer leurs amendements au profit de l'amendement CL144. Je suis d'accord avec l'idée que le Sénat se serait montré un peu leste en proposant que les préfets saisissent la CNDA. Je propose de resserrer le dispositif en réservant cette saisine au ministre chargé de l'asile.
