Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié de nouvelles catégories de personnes ou mettent fin à ce statut pour celles-ci. Cet amendement vise donc à supprimer cet ajout du Sénat.

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